SPRL "Jean-Philippe MATAGNE, notaire", Charleroi

 

SPRL "Jean-Philippe MATAGNE, notaire"

Charleroi

 

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Rue du Fort 24
6000 Charleroi
Tel. (071) 32.07.25
Fax. (071) 31.68.74

SRL
TVA BE 0644461466
RPM Mons-Charleroi division Charleroi
Assurances du Notariat sc

 

Quand adapter les statuts de votre société ?

23 mai 2022

Saviez-vous que les conseils d’un notaire peuvent être extrêmement précieux avant de modifier les statuts de votre société ? Si vous vous rendez dans une étude notariale, que devez-vous vérifier pour être certain que votre société soit juridiquement en ordre ? À quoi faire attention ?

Quand faut-il se rendre chez un notaire pour adapter les statuts de sa société ?
La loi impose d’adapter les statuts d’une société dans 2 situations.

  1. La première est pour rendre vos statuts conformes à la nouvelle législation. Avec l’adoption du Code des Sociétés et des Associations, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour vous mettre en ordre. Mais aujourd’hui, seule 1 entreprise sur 10 s’est conformée à cette obligation. N’attendez pas la dernière minute ! Prenez d’ores et déjà contact avec le notaire de votre choix pour éviter un « rush » à l’approche de l’échéance.
  2. Une deuxième raison serait le déménagement du siège social de la société dans une autre région du pays. Vous souhaitez déménager ? Tant que vous restez dans la même région, vous n’aurez besoin que d’une simple décision du Conseil d’administration. Mais déménager dans une autre région implique la modification de vos statuts.

Vérifiez votre objet social
Profitez-en pour vérifier que l’objet social de votre entreprise corresponde toujours à ses activités. Peut-être l’ignorez-vous, mais la responsabilité personnelle des administrateurs peut être engagée si la société entreprend des activités qui ne sont pas prévues dans son objet social. Il est donc important de faire le point sur cette question.

Pour ne rien oublier, dressez une liste de tout ce qui fait partie des activités actuelles de la société. Tenez également compte de votre plan stratégique.

Si ce n’est pas encore fait, prévoyez également que la société pourra réaliser des opérations immobilières comme des achats, des ventes, des locations et des mises en hypothèque. En quoi ce dernier élément est important ? Si la société souhaite emprunter pour financer de nouveaux investissements, la banque pourrait demander comme garantie de mettre en hypothèque un bien immobilier qu’elle possède. Pour cela, les statuts doivent le prévoir explicitement.

Qu’en est-il de la transmission des parts ?
C’est aussi le moment d’adapter les règles autour des parts sociales et de leur transmission. Pour les SRL comme pour les SA, la nouvelle réglementation (le Code des sociétés et des associations) permet de créer différentes catégories d’actions. Sans compter que les règles de transmission sont aussi allégées pour les SRL. Il est désormais possible pour les chefs d’entreprise de garder un certain contrôle, par exemple grâce à la création de « super parts » bénéficiant de la majorité des votes, ou en se réservant une partie des dividendes. Le nouveau code permet aussi de créer des droits préférentiels en cas de liquidation de la société, par exemple.

Mise en garde pour les sociétés coopératives
La nouvelle réglementation est plus restrictive vis-à-vis des coopératives. Ce type de société ne peut désormais plus être utilisée pour les sociétés de médecins, d’avocats, d’architectes, etc. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez modifier la structure juridique de votre entreprise.

À ne surtout pas oublier…
Enfin, profitez de votre rendez-vous chez le notaire pour rédiger une déclaration d’insaisissabilité de votre domicile familial. Cela vous permettra de mettre votre maison ou appartement à l’abri des saisies liées à d’éventuelles dettes professionnelles.  

Vous avez encore des questions ? Contacter l’étude notariale de votre choix.

Source: Fednot

cp

Communiqué de presse officiel

Près de 40.000 nouvelles créations d’entreprises

18 mai 2022

Les notaires appellent les entrepreneurs à adapter leurs statuts à temps

Du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, près de 40.000 nouvelles sociétés ont été créées en Belgique, soit une augmentation de 5% par rapport à la période précédente. De plus, seule 1 entreprise sur 10 a adapté ses statuts, d’après le 3e baromètre des entreprises de la Fédération du notariat (Fednot) publié ce mercredi. Les notaires appellent donc les entrepreneurs à adapter leurs statuts avant l’échéance du 31 décembre 2023.

Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) qui est entré en vigueur le 1e mai 2019 prévoit de nouvelles règles applicables aux entrepreneurs et aux indépendants qui exercent leurs activités par le biais d’une société. Son objectif est de promouvoir l’esprit d’entreprise. Et le succès est au rendez-vous ! Le nombre de créations d’entreprises ne cesse d’augmenter en Belgique : 32.707 créations au cours de la première année (du 1e mai 2019 au 30 avril 2020), 37.784 en pleine pandémie (du 1e mai 2020 au 30 avril 2021) et 39.737 au cours de la période allant du 1e mai 2021 au 30 avril 2022.

Plus de flexibilité pour les sociétés débutantes

Jan Sap, CEO de Fednot : « Les nouvelles règles séduisent les entrepreneurs qui commencent leurs activités, car elles leur offrent plus de flexibilité. On dénombrait en effet 2.111 créations d’entreprises par mois l’année précédant l’entrée en vigueur du nouveau code, contre 3.311 actuellement, soit une croissance de 57%. Le record mensuel a été atteint en décembre 2021, avec 4. 844 créations de sociétés. »

Progression des créations en Wallonie et en Flandre 
La Wallonie et la Flandre ont contribué à la progression des créations d’entreprises en Belgique, avec respectivement des augmentations de 7,3% (au total, 9.005) et de 5,5% (au total, 25.219). En revanche, il y a eu une légère baisse en région bruxelloise : -1,3% (au total, 5.512). En Wallonie, la province de Liège a connu le plus de créations d’entreprises et la plus forte progression.

Les entrepreneurs optent massivement pour une SRL
La quasi-totalité des nouvelles sociétés créées au cours de la période allant du 1e mai 2021 au 30 avril 2022 (96,6%) étaient des sociétés à responsabilité limitée (SRL). Seuls 2,1% des entrepreneurs ont opté pour une société anonyme (SA).  
Jan Sap: « Plus que jamais, la SRL est la forme de société par excellence et c’était d’ailleurs l’intention du législateur. Seules quelques grandes sociétés et celles cotées en Bourse optent pour une société anonyme ».

L’âge moyen du fondateur progresse de 5 ans

Au cours des 12 derniers mois, l’âge moyen d’un créateur d’entreprise était de 45 ans, soit une augmentation de 5 ans par rapport à la période précédente.  En effet, l’an dernier, environ 60% des créateurs avaient entre 40 et 65 ans et 37,8% avaient moins de 40 ans.

L’adaptation électronique des statuts tourne au ralenti

Le baromètre des entreprises met aussi en évidence que depuis le 1e mai 2019, à peine 48.536 entreprises ont adapté leurs statuts. En d’autres termes, seule 1 entreprise sur 10 s’est conformée à cette obligation.

L’adaptation des statuts peut être réalisée par l’intermédiaire d’un notaire qui dépose ensuite l’acte par voie numérique (via eDepot).

Jan Sap: “Les entreprises ont tout intérêt à adapter leurs statuts. La nouvelle législation prévoit de nombreuses possibilités qui n’ont d’effets qu’une fois que les statuts ont été modifiés. Le gérant d'une entreprise familiale peut ainsi mieux régler la succession de son entreprise. Il peut aussi donner des actions à ses enfants tout en conservant le contrôle. De plus, les sociétés à responsabilité limitée peuvent  faciliter l'entrée et la sortie des actionnaires ».

La date limite pour effectuer la modification est le 31 décembre 2023. Les sociétés qui ne modifient pas leurs statuts avant cette date devront aussi suivre une procédure plus lourde pour modifier leurs statuts. Il est donc conseillé aux entrepreneurs de prendre dès que possible rendez-vous avec un notaire.

Source: Fednot

Protéger son avenir grâce au mandat extrajudiciaire (vidéo)

16 mai 2022

Protéger son avenir en cas d’accident, de maladie ou de perte d’autonomie ? C’est possible grâce au mandat extrajudiciaire.

Qu'est-ce qu'un mandat extrajudiciaire ? Quand et comment l'établir ? Un notaire répond à ces questions importantes dans cette vidéo.

Source: Fednot

 

Jean-Philippe MATAGNE
Notaire
Master en notariat

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Laurence GOOSSENS
Master en notariat
Collaboratrice

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Tel. 071 / 509 527

Carmelo FRAGAPANE
Master en notariat
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Tel. 071 / 50 95 15

Kevin TRAMACERE
Master en droit
Collaborateur

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Tel. 071/ 50 95 19

spécialisation droit des sociétés

David JASPART
Master en notariat
Collaborateur

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Tel. 071/ 50 95 17

Christine GUERET
Master en notariat
Licencié en droit

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Tel. 071509521

 
 

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